Les défenseurs des consommateurs de l’UE examinent le modèle de paiement de Meta
Les autorités européennes de protection des consommateurs essaient actuellement de déterminer si le modèle de paiement de Meta enfreint le droit des consommateurs de l’UE. La Commission européenne a déclaré lundi avoir communiqué à la multinationale ses préoccupations. Meta a maintenant jusqu’en septembre pour y répondre.
Toute la problématique repose sur le modèle de paiement introduit par Meta à la fin de l’année dernière. Ce modèle permet aux internautes d’utiliser également Facebook et Instagram sans publicité à condition de payer des frais mensuels. Et leurs activités continuent d’être suivies par les plateformes, même s’ils choisissent l’abonnement payant.
Les autorités européennes de protection des consommateurs ont maintenant examiné plusieurs éléments du modèle de paiement qui sembleraient constituer des « pratiques trompeuses ou agressives ». Une partie de l’examen consiste, par exemple, à déterminer si Meta a fourni au préalable aux consommatrices et consommateurs des « informations véridiques, claires et suffisantes ». Il s’agit également de savoir si les consommatrices et consommateurs ont été soumis à des pressions indues afin de « choisir rapidement entre les deux modèles ». Autre question soulevée : les informations fournies leur permettaient-ils de comprendre les répercussions de leur décision sur leurs droits ?
Une possible violation des droits des consommateurs de l’UE
Les autorités estiment que le modèle de paiement de Meta pourrait enfreindre les directives de l’UE « concernant les pratiques commerciales déloyales » et « concernant les clauses contractuelles abusives ».
Selon le communiqué de presse de la Commission européenne, les préoccupations concernent, entre autres, l’emploi du mot « gratuit ». Cette formule pourrait donc être considérée comme trompeuse pour les consommatrices et consommateurs. En effet, si une personne refuse de payer des frais mensuels, elle doit alors accepter que ses données soient utilisées pour afficher des publicités personnalisées – dont Meta tire des recettes.
Les défenseurs des consommateurs voient également une autre possible violation du droit de l’UE dans le fait que Meta sème la confusion chez ses utilisatrices et utilisateurs. Pour savoir comment leurs données sont utilisées, ceux-ci doivent en effet parcourir différentes fenêtres et liens.
En outre, les défenseurs des consommateurs critiquent l’usage d’un langage imprécis tel que l’expression « vos informations » alors que Meta fait référence aux « données à caractère personnel ». Le modèle semble suggérer que les clientes et clients qui paient ne verront aucune publicité, alors qu’il est possible qu’ils soient exposés à de la publicité sur les plateformes.
En outre, Meta a peut-être exercé une pression sur les internautes en les obligeant à choisir rapidement un modèle, sans avoir suffisamment de temps pour évaluer les répercussions. Les défenseurs soulignent que Facebook et Instagram constituaient souvent pour les clients et clientes une « partie substantielle de leur vie sociale et de leurs interactions ».
Meta doit s’exprimer sur les reproches qui lui sont fait
Ces préoccupations ont maintenant été communiquées à Meta via le réseau de Coopération pour la Protection des Consommateurs (CPC). Le réseau CPC rassemble les autorités chargées de l’application de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs.
Le groupe a jusqu’au 1er septembre pour répondre à la lettre du réseau CPC et de la Commission et proposer des solutions. Si Meta n’est pas en mesure de réfuter les préoccupations exprimées, les autorités du CPC peuvent prendre des mesures d’exécution.
Le réseau CPC s’est penché sur le modèle dit « payer ou consentir », notamment parce que le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une fédération d’associations de consommateurs, a déposé une plainte contre ce modèle. La fédération a salué la démarche entamée par les autorités.
Agustín Reyna, directrice du BEUC, a enjoint à Meta de modifier le dialogue de sélection pour le modèle « payer ou consentir » afin que les consommatrices et consommateurs « puissent faire un choix libre et équitable ».
Examens complémentaires
L’examen mené par les autorités européennes de protection des consommateurs est coordonné par la Commission européenne et dirigé par la Direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au début du mois de juillet, la Commission européenne avait déjà établi provisoirement dans une autre affaire que le modèle de paiement de Meta était contraire à la législation de l’UE concernant les marchés numériques. Dans la présente affaire, Meta a maintenant la possibilité de répondre aux conclusions provisoires. Si le résultat persiste, la Commission peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de Meta. En cas de violations répétées, des peines plus lourdes sont possibles.
L’Autorité irlandaise de protection des données examine également actuellement la recevabilité du modèle d’abonnement dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En Allemagne, l’Association des consommateurs de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW) a également intenté une action en cessation contre Meta en mai. L’association critique, entre autres, le fait que les utilisatrices et utilisateurs ne puissent pas faire un choix volontaire – c’est une violation centrale de la protection des données. En outre, les options de sélection sont conçues de telle sorte que les consommatrices et consommateurs acceptent une utilisation gratuite et permettent ainsi à Meta un suivi complet des utilisatrices et utilisateurs à des fins de publicité ciblée.
Au début de l’année par exemple, le délégué à la protection des données du Land de Hesse, Alexander Roßnagel a qualifié le modèle d’abonnement de supercherie. Les exigences légales ne seraient pas respectées, selon lui. A. Roßnagel a également reproché à Meta de continuer à stocker de nombreuses données utilisateur, même après le paiement de l’abonnement. (dpa / js)